Lettre à M. le Ministre Marcourt
La présente lettre vise à vous interpeller sur deux sujets qui préoccupent beaucoup notre Fédération. Le premier concerne la récolte de données statistiques sur les personnes sourdes malentendantes et le second concerne l’accessibilité des médias pour ce même public.
Concernant les données statistiques :
La ratification de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées engage la Belgique, depuis 2009, dans une volonté de récolter des données statistiques adéquates permettant d’appuyer les mesures qu’elle prendrait pour favoriser une meilleure inclusion des personnes handicapées, dont les personnes sourdes et malentendantes que notre Fédération représente.
Or, les données statistiques dont on dispose, en Belgique, ne sont pas suffisamment représentatives ni significatives pour appuyer de telles politiques, notamment au regard d’autres recherches qui ont déjà été effectuées à l’étranger[1].
Régulièrement, l’institut national des statistiques de Belgique effectue des enquêtes de santé par interview. La prochaine aura lieu cette année, en 2018. Lorsque j’ai récemment interpellé les chercheurs engagés dans ce projet à ce sujet, on m’a fait savoir que des questions relatives à l’audition avaient été prévues dans l’enquête. Elles portent uniquement sur le port d’un appareil auditif, sur l’utilisation de l’appareil auditif pour répondre aux questions portant sur la difficulté à entendre ou non dans des situations calmes ou dans des situations bruyantes. Par la suite, ces questions feront partie d’un indicateur général sur les limitations mais elles ne seront pas inclues dans le rapport qui sera édité, un ou deux ans après, à l’instar de ce qui a été fait par cet institut, après 2001, la date de la dernière inclusion de ces informations dans un rapport de l’Institut. A une question que j’avais alors posée en 2013, on m’avait aussi répondu que la recherche n’avait pas financé l’exploitation des données récoltées par l’enquête. On ne dispose donc, clairement, que d’une exploitation des données datant de 2001, en plus des chiffres annuels du dépistage néonatal de la surdité.
Or, en France, les données les plus récentes révèlent des informations autrement plus utiles. Elles concluent que 16% de la population a des problèmes d’audition (constatés sur base d’une audiométrie). En revanche seul 8.6% de la population a des problèmes d’audition qui ont effectivement des répercussions sur leur vie quotidienne.
Si ces données françaises peuvent théoriquement être appliquées à la population belge, ce que nous faisons dans nos communications, cela reste limité à ces informations. Nous attirons votre attention sur le fait que ces enquêtes françaises portent également sur la qualité de la vie des personnes sourdes et malentendantes, en incluant des données comme l’accès à l’enseignement, l’accès à l’emploi, la vie familiale, amicale, l’accès à la culture et aux loisirs. Or, ces informations sont difficilement transposables dans notre contexte belge étant donné que nous ne sommes pas structurés de la même manière et que les politiques de soutien des personnes handicapées sont différentes en France.
Nous vous demandons de bien vouloir, en tant que Ministre de la Recherche, soutenir toute recherche qui nous permettrait à tous de récolter des données scientifiques permettant la mise en œuvre et l’application de politiques relatives aux personnes handicapées pertinentes utiles, cohérentes et transversales.
Nous vous demandons également de bien vouloir tenir compte de la proportion de personnes sourdes et malentendantes que l’on peut raisonnablement considérer dans notre communauté francophone pour les demandes suivantes :
Concernant l’accessibilité des médias aux personnes sourdes et malentendantes :
1. Le contrat de gestion de la RTBF.
Dans ce contexte actuel de révision du contrat de gestion de la RTBF, j’ai pris connaissance de la question orale qu’Olivier Maroy vous a posée lors de la séance du mardi 16 janvier 2018 de la Commission de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et des Médias du Parlement de la Communauté française, ainsi que de votre réponse.
Monsieur Maroy y attire votre attention sur le fait que les objectifs d’accessibilité de la RTBF doivent être plus ambitieux qu’ils ne le sont actuellement, en faisant référence à une évaluation du CSA en la matière. Il vous demande aussi, entre autre, quel est le budget de la RTBF qui est consacré à l’accessibilité. Tout ce que votre réponse contient nous semble tout à fait correct et en adéquation avec la réalité.
Néanmoins, je souhaite, par la présente lettre, appuyer la demande de Monsieur Maroy qui consiste à réclamer, à terme, un objectif de 95% de programmes sous-titrés à l’instar de l’objectif qui est actuellement atteint par la VRT, voire d’autres chaînes européennes telles que la BBC et France Télévisions. C’est d’autant plus important que dans son bilan sur le contrat de gestion de la RTBF 2011-2017, le CSA dit p.38 que : « La RTBF respecte ses engagements, la durée des programmes sous-titrés a augmenté de 404 heures en 7 ans, ce qui équivaut à 36,5%. L’objectif d’augmentation graduelle est globalement respecté, à l’exception de l’exercice 2014. Cependant, l’objectif de 1200 heures prescrit pour 2015 représente moins de 5% du temps d’antenne cumulé des trois chaînes. ». Je pense que, même si on sait aujourd’hui que ces objectifs ont été dépassés, cela permet de mesurer le fossé existant entre les besoins des personnes sourdes et malentendantes et la réalité.
Ainsi, à ce jour, nous nous questionnons sur votre définition pragmatique de la notion « à terme » qui a été employée dans vos échanges avec Monsieur Maroy pour situer temporellement l’obtention de tels objectifs. En d’autres termes, quelle est la planification des mesures prises pour atteindre ces objectifs ? Pour rappel, notre Fédération existe depuis 1977 et les débuts de l’interprétation en langue des signes au journal télévisé de la RTBF datent de 1981. Cela fait donc depuis quarante ans que cette même demande est régulièrement formulée. Nous espérons que des actions pourront se concrétiser à plus court terme que ce qui a été réalisé jusqu’à présent. Souvent, comme le souligne Olivier Maroy, c’est la question budgétaire qui est soulevée pour réfuter ou minimiser la demande. Or, nous estimons que cette question aurait pu, depuis le temps, être largement solutionnée.
Nous, la Fédération Francophone des Sourds de Belgique, souhaiterions que le contrat de gestion de la RTBF inclue des dispositions plus ambitieuses en matière d’accessibilité ainsi qu’un plan d’application tenant compte d’un objectif de 100% de programmes sous-titrés, soit en 5 ans, soit en dix ans maximum. Atteindre un tel objectif en cinq ans serait théoriquement, et même pratiquement possible : la France l’a fait grâce à l’existence de la loi du 11 février 2005 (n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) qui prévoyait que « dans un délai maximum de cinq ans, les chaînes dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5% de l'audience totale des services de télévision devront rendre la totalité de leurs programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes à l'exception des messages publicitaires. »
J’attire néanmoins votre attention sur le fait que cela s’est fait en grande partie au détriment de la qualité des conditions de travail des sous-titreurs[2] indépendants et de la qualité du sous-titrage diffusé. Ce sont des écueils que l’on pourrait éviter en offrant au moins, parallèlement à la mise en place d’une planification réaliste, une reconnaissance adéquate de cette profession sur le marché belge. Une démarche complémentaire ou alternative serait de créer une véritable structure étatique qui réaliserait le sous-titrage de toute production audiovisuelle diffusée sur notre territoire. Toute production pour laquelle nous n’aurions pas eu, préalablement, l’intelligence ou les moyens de réclamer le sous-titrage francophone qui a déjà été réalisé, à l’étranger ou au stade de la production. Au regard de la production d’un film, le coût du sous-titrage ne représente qu’une infime partie du budget[3] .
Ensuite, concernant le contrat de gestion de la RTBF, nous aimerions aussi qu’il ne soit plus fait mention de « traduction gestuelle » mais « d’interprétation en langue des signes ». A l’heure actuelle et grâce à votre impulsion, il existe un baccalauréat et un master en traduction/interprétation français-Langue des Signes de Belgique Francophone, et il serait dommage que cette appellation erronée persiste.
Enfin, toujours concernant ce contrat de gestion, nous pensons qu’il serait utile qu’il reste sous l’autorité du CSA pour ce qui concerne l’application, la régulation et la vérification de normes de qualité en matière d’accessibilité, en particulier du sous-titrage et d’interprétation en langue des signes. Actuellement, les personnes sourdes et malentendantes qui constatent un défaut de qualité en la matière n’obtiennent pas de réponse réellement satisfaisante, tant au niveau du CSA que de la RTBF elle-même. Seule la « bonne volonté » de la RTBF faisant loi, les problèmes et interpellations récurrents ne donnent pas lieu à de véritables solutions structurelles. La communauté sourde signante a par exemple, déjà interpellé plusieurs fois la RTBF au sujet des tenues portées par certaines interprètes lors de quelques apparitions télévisées, tenues étant jugées inadéquates à l’exercice de la profession, selon les principes de déontologie de la profession. Ces principes édictés par l’ABILS (Association Belge des Interprètes en Langue des Signes), sont d’ailleurs actuellement enseignés au sein de la formation en traduction français-LSFB et s’appliquent à toute situation d’interprétation, incluant implicitement l’interprétation télévisuelle, mais, malheureusement, la RTBF n’a jamais été légalement tenue de les respecter.
2. Le règlement relatif à l’accessibilité des SMA du CSA[4].
Lorsque ce règlement qui fixe des dispositions favorisant l’accessibilité des médias audiovisuels actifs sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles a été mis en place en 2012, il était prévu qu’il soit amené à être évalué par le CSA après deux ans d’application. Soit, en 2014, et puis qu’il soit éventuellement modifié. A l’heure actuelle, soit quatre ans plus tard, en 2018, on ne sait pas clairement si le CSA est toujours occupé à évaluer ce règlement ou s’il doit toujours le faire. En 2015, nous avions déjà été sollicités par le CSA qui nous a demandé de compléter un formulaire où nous étions amenés à donner notre avis sur ce règlement et où nous pointions alors ses forces et ses faiblesses.
Puis, en mars 2017, nous avons été contactés par un employé du CSA qui nous a dit que la clôture de l’évaluation de ce règlement devait avoir lieu durant le second trimestre 2017. Il nous réclamait aussi les mêmes informations qu’en 2015. Depuis, il ne s’est plus rien passé à ce sujet. D’ailleurs, dans son rapport annuel 2016, le CSA mentionne bien qu’il manque de moyens, et que l’évaluation de ce règlement n’a pas encore abouti. J’ai également appris officieusement, en fin d’année, que Monsieur Vosters considérait que rien n’était encore fait en la matière.
Au vu de ces éléments, le CSA ne dispose pas de suffisamment de moyens pour mener un travail de fond et de qualité pour tout ce qui concerne l’accessibilité des médias audiovisuels. Nous vous demandons de bien vouloir soutenir le CSA dans l’exécution de cette mission spécifique. Nous voudrions aussi que le CSA tienne activement compte des remarques que nous leur avons formulées dans le cadre de cette évaluation.
3. L’autorité du CSA sur les éditeurs et distributeurs de SMA.
Nous sommes aussi préoccupés par l’absence d’autorité qu’a le CSA sur les médias diffusés en Belgique.
La situation de RTL Belgique qui échappe à son contrôle en matière de régulation audiovisuelle[5] concerne aussi les questions d’accessibilité. Il n’est pas normal qu’un éditeur de médias d’envergure comme l’est RTL Belgique, ne sous-titre et n’interprète encore absolument rien à l’intention des personnes sourdes et malentendantes. Comment est-ce possible qu’une licence de droit de diffusion leur ait été accordée sans avoir exigé en retour le respect de l’accessibilité des téléspectateurs belges ? Conscients de votre réactivité récente en ce domaine, nous vous demandons d’accorder une attention particulière à la question de l’accessibilité.
4. La place de la société civile au sein du Collège d’Avis du CSA.
Je vous invite à lire la chronique de Bernard Hennebert à ce sujet, disponible ici : https://www.lecho.be/opinions/carte-blanche/CSA-et-public-Stop-ou-encore/9939160 datée du 04 octobre 2017. Cet article virulent soulève plusieurs problèmes que je vous laisse le soin de juger. Je suis personnellement particulièrement d’accord avec cette partie : « Ce laboratoire qui devrait préparer les règles du jeu permettant d’assainir notre futur audiovisuel se compose surtout de personnalités appartenant au monde médiatique et attentives à leur pré carré : éditeurs et distributeurs de services de radios et de télévisions, producteurs, régies publicitaires, sociétés de presse, associations d’éducation aux médias, syndicats, sociétés au service des créateurs, etc. Les membres issus de mouvements défendant les intérêts des usagers y sont particulièrement minoritaires. ».
J’ai moi-même déjà assisté à ces réunions du Collège d’Avis puisque notre Fédération en a longtemps fait partie, notamment pour ce qui concernait l’élaboration du règlement relatif à l’accessibilité des SMA. Je me souviens de la difficulté que nous avions, avec une autre organisation représentant les personnes aveugles, à nous faire entendre, étant les seuls représentants d’usagers et les seules organisations de personnes handicapées, pour obtenir une réelle prise en compte de l’accessibilité. Le règlement est bien trop faible en matière d’objectifs d’accessibilité à atteindre et de sanctions. Et pour cause, autour de la table, se trouvaient tous ces éditeurs et distributeurs de services qui disaient d’une même voix : « ça coûte trop cher ! ». Je crois que Bernard Hennebert a malheureusement raison lorsqu’il soulève l’absence d’organe ou le manque de structuration adéquate pour que les usagers des SMA puissent se faire entendre. J’ai déjà précédemment évoqué dans ce courrier et dans le cadre de mon propos sur le contrat de gestion de la RTBF, l’absence d’organe chargé d’instaurer et de contrôler également, des normes de qualité en matière de sous-titrage et d’interprétation en langue des signes. Ce problème pourrait être résolu par une adaptation de la structuration du CSA et/ou par un cadre législatif supérieur à celui qui organise le fonctionnement du CSA et prenant ce problème en compte.
5. Le manque de réglementation en matière de VOD et de diffusion en salles de cinéma.
Aucune réglementation n’est actuellement mise en place pour l’accessibilité des médias par le biais de la Vidéo à la Demande (DVD, streaming, vidéo sur Internet,…) ni pour la diffusion des films en salle de cinéma, et ce tant au niveau des règlementations du CSA que du contrat de gestion de la RTBF. Il ne serait donc pas superflu non plus de les réglementer. Dans l’immédiat, le contrat de gestion de la RTBF pourrait également inclure l’obligation de diffuser avec le sous-titrage tous les programmes qui ont été sous-titrés à l’antenne et les objectifs de 100% de sous-titrage d’antenne peuvent englober la VOD de la RTBF.
Par ailleurs, le CSA, s’il était en mesure de le faire correctement et en tenant compte de l’avis des usagers, pourrait aussi mettre en place des règles concernant l’accessibilité de toute production audiovisuelle diffusée sur notre territoire, en particulier les vidéos.
Enfin, concernant les diffusions en salle, leur accessibilité pour les personnes sourdes et malentendantes ne relève pas vraiment, comme on pourrait le penser, de la compétence de la Région wallonne, comme c’est le cas pour bon nombre d’autres handicaps moteurs, d’où notre interpellation. Ce dont les personnes sourdes et malentendantes ont avant tout besoin au cinéma c’est de profiter d’un sous-titrage, tant pour les films francophones qu’étrangers. Or actuellement seules les diffusions de films étrangers en version originale sous-titrée en français ou bilingue avec le néerlandais, sont accessibles. Les films francophones et les films doublés ne le sont, sauf rares exceptions, jamais. Les cinémas devraient avoir la possibilité, structurellement, et l’obligation, de diffuser tous les films avec un sous-titrage en français. Le droit d’ouverture d’une salle de cinéma est d’ailleurs conditionné à cette obligation aux Etats-Unis et en Australie.
6. Le manque d’efficience dans la production du sous-titrage.
Vous l’avez dit lors de votre échange avec Monsieur Maroy, c’est 700 000 euros qui sont annuellement affectés à la RTBF pour son sous-titrage, et ce pour, visiblement, d’après le bilan du contrat de gestion de la RTBF effectué par le CSA, seulement 5% du temps d’antenne (bilan 2016, en parlant de l’année 2015, on est donc sur une estimation très approximative). Or, ce coût très élevé s’explique en grande partie par le fait que la RTBF ne récupère pas systématiquement les sous-titrages francophones qui sont déjà réalisés sur le film. Par exemple, lorsqu’un sous-titrage français a déjà été réalisé pour un film, la RTBF le refait le plus souvent alors qu’il pourrait être acheté à moindre coût que le coût de production du sous-titrage lui-même.
La circulation, l’achat et la vente des films et des émissions d’un pays à l’autre ou d’une structure à l’autre ne sont pas suffisamment pensés sous l’angle de l’accessibilité. Or il le faudrait, puisqu’on l’a vu, le sous-titrage ne représente qu’une infime part du coût de production d’un film. Nous vous encourageons, en tant que Ministre des Médias, à dégager des pistes dans ce sens, ou à créer une cellule pouvant le faire efficacement, ce que, visiblement, ni le CSA, ni tout autre organe ne peut actuellement faire.
Nous sommes conscients que ce courrier contient des demandes et des propositions qui sont plus ou moins aisées à mettre en place, que ce soit à court ou à long terme.
En priorité, il nous semble important de poser des objectifs d’accessibilité bien plus précis et ambitieux dans le contrat de gestion de la RTBF, tout en veillant à la faisabilité de l’exécution de ceux-ci et en prévoyant leur révision qualitative. Il nous semble également urgent d’entreprendre une bonne évaluation du règlement du CSA relatif à l’accessibilité des SMA.
Cependant, vous l’aurez certainement compris, nous pensons qu’un travail de fond sur les pouvoirs, la constitution et les actions du CSA serait tout aussi important, sans quoi, nous craignons que les règlements et les actions de cet organe de régulation n’aient jamais qu’un faible impact.
Nous espérons que votre cabinet pourra retirer dans la présente lettre des pistes de réflexion permettant de rendre le paysage audiovisuel belge plus accessible à 8.6% de la population. Etant conscients de la complexité du problème de par le nombre de protagonistes à engager pour le solutionner, nous ne souhaitons pas nous situer dans une démarche réprobative mais plutôt collaborative. C’est suite au travail d’analyse de la problématique que nous avons réalisé ces derniers temps, que nous avons choisi de vous adresser ce courrier, en vous présentant notre soutien aux chantiers structurels qui restent à venir.
Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre Marcourt, l’expression de notre plus haute considération.
[1] www.ffsb.be/statistiques
[2] Voir à ce sujet : http://www.caasem.fr/sous-titrage-adapte/un-service-menace
[3] Pour du sous-titrage professionnel, en faisant appel à des indépendants qui travaillent dans des conditions correctes, le coût est le suivant : « Il faut compter en moyenne 10€ par minute de film à sous-titrer (ou entre 8 et 15€ la minute selon les laboratoires). Ce qui revient, pour un film de 90 min, à 900€ (ou entre 720 et 1350€). Source : http://www.sirtin.fr/sirtin/wp-content/uploads/soustitrage.pdf Le document présente assez bien d’autres indications chiffrées et parle aussi de la précarisation du métier des sous-titreurs professionnels et des normes de qualité.
[4] http://csa.be/system/documents_files/1534/original/CAV_20110506_reglement_accessibilite.pdf?1305100227
[5] http://csa.be/breves/1138?ct=t(Newsletter_d_cembre_r_trospective12_21_2016)