Beaucoup, beaucoup plus de sous-titrage !

Le nouveau règlement pour l’accessibilité des services de médias audiovisuels 2019-2024

A partir de janvier 2019, les objectifs en matière d’accessibilité audiovisuelle vont changer énormément. Grâce à notre insistance, le nouveau règlement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a fait un pas de géant et il y aura beaucoup plus de sous-titrage qu’avant ! Voyons de plus près ce qui va le plus changer.

Vous pouvez consulter le détail du nouveau règlement est accessible dans son entièreté sur le site du CSA. Mais voici ce qui change par rapport à l’ancien :

 Les objectifs ne sont plus les mêmes. L’ancien règlement fixait différemment les objectifs à atteindre. Par exemple, pour les chaînes de télévision, les objectifs étaient fixés en fonction de leur chiffre d’affaire. Le nouveau règlement fixe ces objectifs en fonction de leur audience.

 Les objectifs ont énormément augmenté. Voici le pourcentage de programmes annuels sous-titrés et adaptés aux sourds et malentendants par un sous-titrage spécifique que chaque chaîne de télévision devra appliquer à partir de 2019. Les quotas seront mis en œuvre progressivement. Les trois premières années, les versions « multilingues » du sous-titrage, c’est-à-dire, le sous-titrage qui n’aura pas été spécifiquement adapté pour les sourds et malentendantes avec identification des sources sonores par exemple, seront prises en compte. Cela permet aux chaînes d’effectuer une transition progressive plus facilement et de se doter des moyens de réaliser un sous-titrage adapté.

 Le nouveau règlement prévoit des règles pour les services de vidéo à la demande. Cela inclus donc des règles pour les diffusions de programmes des chaînes sur leur site Internet mais aussi pour tous ceux qui ne diffusent que des vidéos à la demande, y compris les distributeurs qui mettent des catalogues de vidéos à la disposition de leurs abonnés. On leur demande de tout mettre en œuvre pour rendre minimum 25% de leurs programmes accessibles.

 Le nouveau règlement prévoit la création d’un groupe de suivi au sein du CSA, et dont nous ferons partie et qui sera principalement chargé d’identifier les éventuels freins techniques à la mise en œuvre du règlement et de mettre en place des chartes de qualité en matière de sous-titrage et d’interprétation en langue des signes que devront adopter ceux qui sont soumis au règlement.

 Le nouveau règlement fixe de nouvelles dispositions pour la communication des programmes accessibles. Les règles incluent maintenant tous les endroits où les programmes sont consultables, y compris sur Internet et les programmes électroniques. Il y est indiqué que l’utilisateur sourd et malentendant doit trouver facilement l’information qui lui permet d’accéder au sous-titrage.

Les objectifs en matière d’interprétation en langue des signes sont globalement identiques au précédent règlement. L’interprétation a ceci de particulier : étant donné la pénurie très importante d’interprètes en langue des signes à laquelle nous faisons face, il n’est pas actuellement possible d’obliger les chaînes à interpréter plus d’émissions que dans le précédent règlement. Elles doivent néanmoins tout mettre en œuvre pour que les messages d’intérêt général de sécurité à caractère urgent soient si possible, interprétés en langue des signes. Aussi, les messages d’intérêt général de santé publique, doivent être interprétés en langue des signes. Les émissions qui ont été rendues accessibles en langue des signes par une association, le Gouvernement de la Communauté française, y compris les tribunes électorales, doivent aussi l’être lorsqu’elles sont diffusées par une chaîne. Et enfin, les chaînes doivent aussi tout mettre en œuvre pour que les programmes d’information et les programmes destinés à la jeunesse soient accessibles par une interprétation en langue des signes.

Il n’y a pas de quotas spécifiques pour l’interprétation toute seule mais elle est comptabilisée dans les chiffres de l’obligation du sous-titrage. Cela veut dire, par exemple, que si on demande 95% de programmes sous-titrés, alors il peut y avoir, en réalité, 90% de programmes sous-titrés ET 5% de programmes interprétés en langue des signes.

En 2019 nous serons particulièrement attentifs à la mise en place des groupes de suivi qui nous permettront de proposer l’adoption de chartes de qualité en matière de sous-titrage adapté pour les sourds et malentendants en matière d’interprétation en langue des signes. Si possible, nous collaborerons avec les associations d’interprètes en langue des signes afin que les règles en matière de qualité d’interprétation et de déontologie s’alignent au minimum sur les exigences qualitatives du master en interprétation langue des signes de Belgique francophone-Français. Cela représentera donc, à nos yeux, un défi important. Les règles en matière de qualité de sous-titrage devraient, elles, en revanche et en principe, s’aligner sur les règles adoptées par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel français. Ces questions feront, autant que possible, l’objet de concertations avec le public sourd et malentendant et de communications de la Fédération vers nos membres.